Assurer les droits et allocations chômage

Dans certaines situations, les agents de votre collectivité (titulaires et contractuels) ont droit aux allocations chômage. Le Centre de Gestion du Finistère vous aide à faire face à la complexité de la réglementation, en matière d’indemnisation chômage et vous apporte toute l’assistance technique et juridique dans le traitement des dossiers.

Publié le 09/06/2025 – Mis à jour le 11/08/2025

Qu’est-ce que l’indemnisation chômage ?

L’indemnisation chômage concerne les agents publics territoriaux confrontés à une perte involontaire d’emploi. Conformément à l’article L5424-1 du Code du Travail, ces agents peuvent prétendre à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) sous réserve de remplir les conditions requises.

Les collectivités territoriales et établissements publics sont responsables de l’indemnisation chômage de leurs anciens agents en cas de perte involontaire d’emploi. Cette obligation couvre diverses situations, notamment :

Licenciement pour inaptitude physique.
Non-réintégration après une disponibilité faute de postes vacants.
Licenciement pour insuffisance professionnelle.
Refus de titularisation
Fin de contrat à durée déterminée (CDD).
Licenciement pour faute grave
Révocation de titulaire.
Suivi des ruptures conventionnelles et des dossiers de calcul d’activité réduite.

Il est important de noter que les employeurs publics territoriaux ne sont pas soumis aux cotisations du régime d’assurance chômage pour leurs fonctionnaires, mais doivent assurer eux-mêmes le versement des allocations.

Pour Le Centre de Gestion du Finistère propose une assistance technique et juridique pour la gestion de l’indemnisation chômage.

Nos services incluent :

L’instruction et la simulation des demandes d’allocations chômage
Le suivi mensuel des droits à l’ARE.
Une assistance technique et juridique sur toutes les questions relatives à l’application de la convention d’assurance chômage

La fiabilisation et la sécurisation juridique des documents fournis, , notamment les notifications d’admission

Le mLa réalisation de cette prestation comprend :

1- Le calcul du droit initial à indemnisation chômage :

détermination de la durée d’indemnisation,
calcul de l’ARE,
définition du point de départ de l’indemnisation,
établissement de la notification d’admission.

Compter environ 1 mois de traitement à réception des données, nécessaires au calcul.

2- Suivi et réactualisation des données :

étude du droit en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage (nombre de jours d’indemnisation à verser),
étude de réactualisation des données selon les délibérations UNDEDIC.

Pour bénéficier de l’ARE, les agents doivent remplir certaines conditions, notamment :

Avoir travaillé une durée minimale requise pendant une période de référence précédant la perte d’emploi.
Être inscrit comme demandeur d’emploi.
Effectuer des démarches actives de recherche d’emploi.

Les droits à l’ARE varient en fonction de la durée d’affiliation et de l’âge de l’allocataire. Les allocations sont versées mensuellement, sur la base des attestations fournies par l’allocataire.

Nos tarifs dépendent des profils recherchés et du degré de technicité demandé. Nous facturons au forfait, le coût variant selon le statut de l’agent : contractuel ou titulaire.