Gérer les cessations de fonction

La cessation de fonction concerne la fin d'activité d'un agent public, qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement, d'un départ à la retraite ou d'une fin de contrat. Cette page détaille les différentes modalités et obligations liées à chaque situation.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce que la cessation de fonction ?

La cessation de fonction marque la fin des liens entre un agent public et son employeur. Elle peut être volontaire (démission, retraite, rupture conventionnelle) ou imposée (licenciement, révocation, fin de stage non concluante). Chaque cas répond à une procédure et à des obligations précises.

La cessation volontaire 

Un agent peut choisir de mettre fin à ses fonctions pour plusieurs raisons : 

  • Démission : nécessite une demande formelle et un préavis. 
  • Départ à la retraite : peut être volontaire ou imposé par l’atteinte de la limite d’âge. Les agents doivent anticiper leur départ en fonction des délais imposés par les caisses de retraite, telles que la CNRACL ou l’IRCANTEC.​. 
  • Rupture conventionnelle : accord entre l’agent et l’employeur. Introduite à titre expérimental par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle permet à un agent et à son employeur de convenir d’une cessation amiable des fonctions, assortie d’une indemnisation. Ce dispositif est ouvert aux fonctionnaires et aux agents contractuels en CDI, à l’exception de certaines catégories spécifiques.

La cessation imposée 

Certaines cessations de fonction sont imposées par l’administration : 

  • Licenciement : pour insuffisance professionnelle ou suppression de poste, refus d’un poste suite à une mise en disponibilité., fin de stage sans titularisation. 
  • Fin de contrat : pour les agents contractuels, la cessation de fonction survient à l’expiration du contrat à durée déterminée (CDD) ou en cas de non-renouvellement. Les conditions de cessation doivent respecter les clauses contractuelles et la réglementation en vigueur.​. 
  • Révocation : sanction disciplinaire grave. 

Préavis et notification 

Chaque cessation de fonction impose des délais et une procédure spécifique : 

  • Démission : préavis fixé selon le statut. 
  • Licenciement : obligation d’un entretien préalable. 
  • Retraite : démarches anticipées auprès des caisses de retraite. 

Droits et indemnités 

Les agents peuvent bénéficier de certaines indemnisations : 

  • Indemnité de rupture conventionnelle. 
  • Allocations chômage sous conditions. 
  • Indemnités de départ à la retraite. 

Démission 

  1. Rédiger une demande écrite. 
  2. Respecter le préavis. 
  3. Obtenir l’acceptation de l’employeur. 

    Licenciement 

    1. Notification de l’agent. 
    2. Organisation d’un entretien préalable. 
    3. Délai de recours éventuel. 

    Rupture conventionnelle 

    1. Accord entre les parties. 
    2. Validation par l’administration. 
    3. Versement de l’indemnité. 

      Départ à la retraite 

      1. Vérification des droits à pension. 
      2. Dépôt du dossier de demande. 
      3. Validation et calcul des droits.

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