Mobiliser les aides et financements du FIPHFP
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Qu’est-ce que le FIPHFP et les aides qu’il propose ?
Le FIPHFP, créé par la loi du 11 février 2005, est un dispositif public visant à favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Il offre une série d’aides et de financements destinés aux employeurs publics pour adapter les conditions de travail et accompagner les agents handicapés.
Les principales actions soutenues par le FIPHFP sont l’aménagement des postes de travail, la formation, la compensation du handicap, et l’accompagnement du maintien dans l’emploi. Ce fonds permet également d’aider à la création de nouveaux postes adaptés pour les personnes handicapées.
Les objectifs du FIPHFP
Le FIPHFP vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les agents publics en situation de handicap. Il soutient les employeurs publics dans la mise en place de mesures d’adaptation et de compensation pour atteindre progressivement le taux d’emploi minimum de 6% d’agents en situation de handicap.
Les principales aides proposées
Le FIPHFP offre différents types de financements pour accompagner les employeurs publics :
- Aide à l’aménagement des postes de travail : Financement des aménagements nécessaires pour adapter le poste de travail, qu’il s’agisse de matériel spécifique ou d’équipements ergonomiques. L’objectif est de rendre le poste accessible et adapté aux besoins de l’agent.
- Aide au recrutement d’une personne handicapée : Le FIPHFP peut financer une partie du salaire d’un agent pendant sa période d’essai ou pour un contrat spécifique.
- Aide au maintien dans l’emploi : Soutien financier pour mettre en place des mesures permettant à l’agent de continuer à exercer ses fonctions malgré les défis liés à son handicap.
- Aide à la formation : Financement des formations spécifiques pour développer les compétences professionnelles des agents en situation de handicap.
- Aides intermédiées : Dispositifs tels que l’emploi accompagné, financés conjointement par l’État, le FIPHFP et l’Agefiph, offrant un accompagnement médico-social et professionnel à l’agent.
Les critères d’éligibilité
Les employeurs publics peuvent solliciter ces aides s’ils emploient des agents reconnus travailleurs handicapés ou bénéficiant d’une restriction d’aptitude. Les agents doivent fournir une reconnaissance de leur handicap, telle qu’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), et justifier de leur rémunération par un employeur public.
Les démarches à suivre
Pour solliciter une aide du FIPHFP, l’employeur doit remplir une demande sur la plateforme PEP’s, accessible via le site du FIPHFP. La demande devra être accompagnée des documents suivants :
- La présentation du projet d’aménagement ou de soutien à l’agent.
- Le devis des aménagements ou des équipements nécessaires.
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de l’agent (RQTH).
- Tout autre document justificatif en fonction du type d’aide sollicitée.
Le calendrier des demandes
Il est recommandé de soumettre les demandes en début d’année budgétaire, avant la mise en œuvre des mesures d’adaptation, pour permettre une évaluation et un traitement efficaces par le FIPHFP.
Le FIPHFP propose également un calendrier spécifique pour les demandes d’aide, et il est important de respecter les délais afin de maximiser les chances d’obtention des financements.
Le rôle des acteurs impliqués
Les services RH doivent veiller à la bonne gestion des demandes et au respect des procédures. Ils doivent également accompagner les agents handicapés dans le processus de demande et leur fournir l’information nécessaire pour faciliter les démarches.
Toutes les collectivités peuvent bénéficier des aides du FIPHFP, quelle que soit leur taille. Les collectivités qui emploient moins de 20 équivalents temps plein ne sont pas assujetties au Fonds, mais elles peuvent néanmoins bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds.
Télécharger
- Code du travail – Article L5212-13
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap
- Décret n° 2005-180 du 25 février 2005 relatif à l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés